Conditions Générales de Vente

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société vin-gaillac.com (SARL) au capital de 4250 euros dont le siège social est situé à 44 Ave Jean Jaures 81310 Lisle/Tarn, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Albi sous le numéro 80372394900019 ci-après dénommée vin-gaillac.com et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de www.vin-gaillac.com dénommée ci-après « le Client  ».

 

1. Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre la SARL vin-gaillac.com et le Client  et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.vin-gaillac.com, que le Client  soit professionnel ou consommateur. Le client, s'il est une personne physique, certifie avoir l'âge légal pour acheter de l'alcool. L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client  des présentes conditions de vente.

2. Caractéristiques des articles proposés à la vente

Les articles offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de www.vin-gaillac.com. Ces articles sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque article est accompagné d'un descriptif établi par la SARL vin-gaillac.com. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

 

3. Zone  géographique

La vente en ligne des articles présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine.

 

4. Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. La SARL vin-gaillac.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués comprennent les frais  de traitement de commandes. Les frais de transport et d’expédition sont calculés en fonction du poids de la totalité de la commande.

 

5. Commandes

Le client passe commande sur le site Internet www.vin-gaillac.com. Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :

 

Choix des articles et ajout au panier

Validation du contenu du panier

Identification sur le site Internet ou inscription sur la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées

Choix du mode de livraison

Choix du mode de paiement et acceptation des CGV

Validation du paiement

 

Le client  recevra un e-mail de confirmation de commande.

Le client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.

 

La SARL vin-gaillac.com se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c'est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par la SARL vin-gaillac.com.

 

La SARL vin-gaillac.com se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.

La SARL vin-gaillac.com s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet seulement dans la limite des stocks disponibles.

 

6. Modalités de paiement

Les paiements seront effectués uniquement par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PayBox du CIC-Crédit Mutuel qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par le CIC qui nous retourne un numéro d´autorisation.

 

Le compte de l'acheteur ne sera débité que lors de l'expédition des produits disponibles et que du montant des produits envoyés. À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA. 

 

7. Expédition et délais de livraison

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le Client pourra procéder à la résolution de la vente, en envoyant à courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : SARL vin-gaillac.com 44 Ave Jean Jaures 81310 Lisle/Tarn. Les sommes réglées par le Client lui seront alors intégralement remboursées.

 

Le client dispose d’un délai de 70 jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la commande pour signaler la non réception et demander la résolution de la vente et le remboursement des articles. Passé ce délai, aucune résolution de la vente ne sera acceptée.

 

Le client est tenu de vérifier le bon état des articles livrés. Toute anomalie constatée (article manquant, colis endommagé, article cassé…) devra obligatoirement être indiquée dans les 4 jours suivant la réception.

 

8. Délai de Rétractation : échange ou retour

Les Clients, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrés à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit à la SARL vin-gaillac.com pour échange ou remboursement sans pénalité.

 

Les frais de retour sont à la charge du Client. Le Client sera remboursé intégralement dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours après la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation.

Conditions d’échange et de retour pour remboursement

Les articles retournés doivent être neufs, en parfait état et dans leur boite d’origine. L’envoi doit se faire obligatoirement avec un suivi.

 

9. Responsabilité  

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Tous les éléments du site www.vin-gaillac.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SARL vin-gaillac.com.  

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SARL vin-gaillac.com.  

 

10. Données à caractère personnel  

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales

 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression,  de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne via notre formulaire de contact ou par courrier SARL vin-gaillac.com 44 Ave Jean Jaures 81310 Lisle/Tarn , en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.

 

11. Archivage-Preuve 

La SARL vin-gaillac.com archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la SARL vin-gaillac.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

 

12. Règlement des litiges  

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.